Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations de livraison ou de fourniture sont échelonnées dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement et de les reproduire à l'identique.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer à un contrat à distance pendant le délai légal de rétractation.

Professionnel : toute personne physique ou morale proposant des produits ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée des parties.

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit.

Conditions générales : les présentes Conditions générales de vente de Claire Lyon.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres proposées par Claire Lyon ainsi qu'à tous les contrats à distance et commandes conclus entre Claire Lyon et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que ces conditions peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales sont mises à disposition du consommateur sous une forme permettant leur consultation, leur enregistrement et leur conservation sur un support durable.

Si des conditions spécifiques s'appliquent à certains produits ou services, celles-ci seront également communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions impératives du droit français de la consommation, ces dernières prévalent.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les situations non expressément prévues par les présentes conditions seront examinées conformément à leur objectif et aux dispositions légales applicables.

Article 3 – L'offre

Lorsqu'une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, cela est clairement indiqué.

Claire Lyon se réserve le droit de modifier ses offres avant leur acceptation par le consommateur.

Chaque offre comprend une description complète et précise des produits ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement les caractéristiques du produit.

Les photographies et illustrations utilisées visent à représenter fidèlement les produits proposés.

Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les paramètres de l'écran utilisé.

Les erreurs manifestes dans les descriptions ou les prix peuvent faire l'objet d'une correction dans les limites autorisées par la législation applicable.

Chaque offre présente les informations essentielles permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations, notamment :

• Le prix total du produit, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables

• Les éventuels frais supplémentaires, notamment les droits et taxes d'importation lorsqu'ils sont applicables

• Les frais de livraison éventuels

• Les modalités de conclusion du contrat

• L'existence et les conditions du droit de rétractation

• Les modalités de paiement et de livraison

• La durée de validité de l'offre

• Les caractéristiques essentielles du produit

• Les modalités de correction des erreurs avant validation de la commande

• Les langues proposées pour la conclusion du contrat

• Les éventuelles conditions particulières applicables

Livraison : Claire Lyon propose la livraison gratuite pour toutes les commandes.

Les éventuels frais supplémentaires légalement applicables doivent être communiqués au consommateur avant la validation de sa commande.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et valide sa commande conformément aux conditions indiquées sur notre site.

Lorsque la commande est passée électroniquement, Claire Lyon confirme sa réception par e-mail dans les meilleurs délais.

Avant la validation définitive de la commande, le consommateur peut vérifier les détails de son achat et corriger d'éventuelles erreurs.

Claire Lyon met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les transmissions de données et les paiements électroniques.

Dans les limites prévues par la loi, Claire Lyon peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de problème de paiement ou d'indisponibilité du produit.

Le consommateur reçoit les informations nécessaires concernant :

1. Les coordonnées du professionnel

2. Les conditions et modalités du droit de rétractation

3. Les garanties légales applicables

4. Les caractéristiques essentielles des produits commandés

5. Les modalités de livraison et de paiement

Chaque commande est soumise à la disponibilité des produits concernés.

En cas d'indisponibilité après la commande, le consommateur sera informé et pourra bénéficier des droits prévus par la législation applicable.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits à distance, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai commence à courir à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit avec soin.

Il peut examiner et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Claire Lyon de sa décision au moyen d'une déclaration claire et sans ambiguïté, notamment par e-mail à info@claire-lyon.com.

Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits.

Le consommateur doit pouvoir justifier de l'expédition des articles dans le délai prévu.

En complément du droit légal de rétractation, Claire Lyon propose une politique commerciale de retour de 30 jours après la livraison, conformément aux conditions indiquées dans notre politique de retour.

Les conditions commerciales supplémentaires ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à sa charge, à condition qu'il en ait été informé avant la conclusion du contrat.

Claire Lyon rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à la présentation d'une preuve d'expédition, selon la première de ces dates.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire du consommateur.

Aucun frais de traitement de 15 % n'est appliqué pendant le délai légal de rétractation.

Pour les retours volontaires effectués après l'expiration du délai légal de rétractation, mais dans le cadre de notre politique commerciale de 30 jours, des frais de traitement de 15 % sont appliqués conformément à notre politique de retour, sous réserve des dispositions légales applicables.

Ces frais ne s'appliquent pas aux retours relevant des garanties légales.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas prévus par la loi.

Ces exclusions concernent notamment :

1. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

2. Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

3. Les produits descellés après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

4. Les produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

5. Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison

6. Les journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d'abonnement

7. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle du professionnel

Certaines prestations de services peuvent également être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Toute exclusion applicable est clairement indiquée avant la conclusion de la commande.

Article 8 – Les prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits ne sont pas augmentés, sauf dans les cas autorisés par la législation applicable.

Tous les prix affichés sur claire-lyon.com sont exprimés en euros (€).

Les prix doivent inclure les taxes applicables et les frais obligatoires connus au moment de la commande.

Lorsque des marchandises sont expédiées depuis un pays situé hors de l'Union européenne, des formalités douanières peuvent être applicables.

Les éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement doivent être clairement indiqués au consommateur avant la validation de la commande, conformément aux obligations légales applicables.

Claire Lyon propose la livraison gratuite sur toutes les commandes.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Toutefois, le prix accepté au moment de la validation d'une commande reste applicable à celle-ci, sous réserve des dispositions légales.

En cas d'erreur manifeste de prix, Claire Lyon prendra contact avec le consommateur afin de proposer une solution conforme à la législation applicable.

Article 9 – Conformité et garanties

Claire Lyon garantit que les produits proposés sont conformes au contrat, aux caractéristiques annoncées et aux exigences légales applicables.

Le consommateur bénéficie notamment :

• De la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation

• De la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, ainsi que, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par Claire Lyon ou par un fabricant ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié ou d'une modification du produit par le consommateur peuvent être exclus de certaines prises en charge lorsqu'ils ne résultent pas d'un défaut de conformité ou d'un vice caché.

Les garanties légales restent applicables dans tous les cas prévus par la législation française.

Article 10 – Livraison et exécution

Claire Lyon apporte le plus grand soin à la préparation et à l'expédition des commandes.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.

Les commandes sont généralement traitées sous 1 à 2 jours ouvrables et le délai de livraison estimé est de 5 à 10 jours ouvrables.

Sauf accord contraire sur une date ou un délai de livraison spécifique, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, Claire Lyon rembourse les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

Si un produit commandé devient indisponible, Claire Lyon en informe le consommateur et lui propose une solution appropriée.

Un produit de remplacement ne peut être fourni sans l'accord du consommateur.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits reste à la charge de Claire Lyon jusqu'au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 11 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée

Résiliation

Lorsqu'un contrat prévoit la livraison régulière de produits ou la fourniture continue de services, les modalités de résiliation sont communiquées au consommateur avant sa conclusion.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée conformément aux conditions contractuelles et aux dispositions légales applicables.

Pour les contrats à durée déterminée, la résiliation s'effectue conformément aux dispositions contractuelles et aux droits prévus par la loi.

Lorsque la législation française impose une possibilité de résiliation électronique, celle-ci est mise à disposition du consommateur.

Renouvellement

Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés automatiquement que dans les conditions autorisées par la législation applicable.

Le consommateur est informé des modalités de renouvellement et de résiliation lorsque la loi l'exige.

Durée

La durée des contrats, les conditions de renouvellement et les éventuels délais de préavis sont précisés avant la conclusion du contrat.

Les dispositions légales impératives relatives à la résiliation des contrats de consommation restent applicables.

Article 12 – Paiement

Le paiement des commandes s'effectue au moment de la validation de l'achat, sauf indication contraire.

Claire Lyon accepte les moyens de paiement suivants :

• Visa

• Mastercard

• Maestro

• Apple Pay

• Google Pay

Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés.

Le consommateur est tenu de fournir des informations de paiement exactes et de signaler rapidement toute erreur éventuelle.

En cas de défaut de paiement, Claire Lyon peut appliquer les mesures autorisées par la législation applicable, après information du consommateur lorsque cela est nécessaire.

Article 13 – Réclamations

Claire Lyon dispose d'une procédure de traitement des réclamations.

Les réclamations peuvent être adressées à notre service client par e-mail à info@claire-lyon.com.

Nous nous efforçons de répondre aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra une confirmation de réception ainsi qu'une indication du délai de réponse estimé.

En cas de réclamation justifiée, Claire Lyon proposera une solution conforme aux droits du consommateur, notamment une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement lorsque la loi le prévoit.

En cas de litige non résolu directement avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être mises à la disposition du consommateur conformément à la législation française.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit applicable au contrat, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la législation française et européenne.

Pour les consommateurs résidant en France, les droits impératifs prévus par le Code de la consommation français restent applicables.

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 15 – CESOP

Conformément aux règles européennes relatives au Central Electronic System of Payment Information (CESOP), certains prestataires de services de paiement peuvent être tenus de collecter et de transmettre des informations relatives aux paiements transfrontaliers aux autorités fiscales compétentes.

Ce dispositif vise à faciliter la détection de certaines fraudes à la TVA dans le commerce électronique.

Les éventuelles obligations de déclaration relèvent des prestataires de services de paiement concernés, conformément à la réglementation applicable.

Coordonnées

Nom de la boutique : Claire Lyon
Nom de l'entreprise : Rockstone Commerce LLC
Numéro d'enregistrement : 2025-001824712

Adresse de l'entreprise :
312 W 2nd Street, Suite A2299, Casper, Wyoming 82601, United States

E-mail : info@claire-lyon.com
Foire aux questions : Cliquez ici
Formulaire de contact : Cliquez ici

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Notre service client répond généralement sous 12 à 24 heures les jours ouvrables (du lundi au vendredi).